Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »

Dispositif Coup de pouce 

Le dispositif Coup de pouce " Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce " a pour objectif d’aider les bénéficiaires à anticiper la mise en œuvre des dispositions du décret du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid qui instaure, d’ici le 1er janvier 2027, une obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce, selon un pas minimum horaire.

Ce dispositif s’applique aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

ACT Commodities France, délégataire CEE et acteur de référence dans l’efficacité énergétique, est signataire de la charte Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ». Notre société vous offre un processus complet de prime d'économies d'énergie. Si vous êtes propriétaires et/ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, nous vous accompagnons à profiter des avantages de cette initiative. Grâce au dispositif « Coup de pouce » vous pouvez réduire vos consommations d'énergie, et contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Coup de pouce

« Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »

Travaux éligibles 

Les travaux concernent l’achat et la mise en place sur un système de chauffage individuel neuf ou existant, d’un système ayant la fonction de régulation par programmation horaire pièce par pièce, conforme à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » en vigueur.


Seules sont éligibles les opérations consistant en l’achat et la mise en place d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, de classe B ou de classe A conformément à la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels, qui récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur.

Bénéficiaires de l’offre « Coup de pouce »

Tous les ménages, dont l’installation de chauffage est individuelle peuvent bénéficier de cette offre dans les conditions définies par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Elle ne s’applique pas aux installations de chauffage collectives.


Calendrier

Les opérations concernées par le dispositif Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » sont celles dont la date d’engagement (acceptation du devis ou établissement du bon de commande), est postérieure à la date de prise d’effet de la charte Coup de pouce signée par ACT Commodities France. Sont couvertes les opérations engagées à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Modalités d’obtention 


1. Vérifier si vous-êtes éligible et le niveau de prime auquel vous pouvez prétendre (cf. partie « Bénéficiaires de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus);


2. Contacter votre interlocuteur dédié ACT Commodities France : Celui-ci se charge de confirmer votre éligibilité, d’étudier votre projet, de valoriser l’opération d’économies d’énergie et de vous transmettre une offre ;


3. Accepter l'offre d’ACT Commodities France (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre décrira la proposition ;


3. Signer le devis proposé par un professionnel. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent ;


4. Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, la facture doit expressément mentionner la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée ;


5. Retourner les documents justificatifs : A l’achèvement des travaux vous communiquez à ACT Commodities France les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande CEE (Copie du devis signé, copie des factures, attestations sur l’honneur, etc.) dans les délais prévus.

Versement de la prime

La prime peut :


être versée par virement ou par chèque si vous avez accepté une offre d’ACT Commodities France ;

être déduite de la facture si vous avez accepté une offre d’un partenaire d’ACT Commodities France;



Critères techniques 

Les critères techniques et exigences à respecter ainsi que le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour une opération donnée sont définis dans la fiche d’opération standardisée correspondante.

Montants des primes 

 

Le montant d’incitation financière par logement doté, s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.



Pour les surfaces S <3, 5 m² : 260 €

Pour les surfaces 35 m² ≤ S < 60 m² : 312 €

Pour les surfaces 60 m² ≤ S < 70 m² : 364 €

Pour les surfaces 70 ≤ S < 90 m² : 416 €

Pour les surfaces 90 ≤ S < 110 m² : 520 €

Pour les surfaces 110 ≤ S ≤ 130 m² : 572 €

Pour les surfaces S >130 m² : 624 €

Cumul avec les autres aides

 

Le Coup de pouce " Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce " est cumulable avec MaPrimeRénov et l’éco-prêt à taux zéro.

En revanche, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.


Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.


Le coup de pouce "Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce" est cumulable avec le coup de pouce "Chauffage".

Où se renseigner pour avoir des conseils ?


France Rénov’ est le service public de la rénovation de l'habitat, porté par l'État avec les collectivités locales, et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

C’est un service public accessible à tous, gratuit et indépendant.

France Renov’ s’appuie sur une plateforme web et un numéro de téléphone national unique, mais également sur un réseau de plus de 570 Espaces Conseil France Rénov' partout en France.


Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.



Mise en œuvre des contrôles


La charte Coup de pouce « Pilotage du chauffage connecté pièce par pièce » prévoit des contrôles permettant de prouver que l’installation d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce est bien fonctionnelle, notamment que les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.


Pour ce faire il est demandé au professionnel réalisant les travaux de réaliser des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable, au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables :


- de l’interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur d’une part ; et


- de chaque dispositif régulant l'émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques) d’autre part.


Les partenaires d’ACT Commodities France disposent d’outils photographiques spécifiques afin de répondre à ces critères.


Ces photographies sont obtenues, conservées pendant 6 ans à compter de l’obtention et tenues à disposition de la DGEC, par ACT Commodities France.